Commission scolaire

Conformément aux articles 50, 51 et 52 de la loi du 6 février 2009 relative à l’organisation de l’enseignement fondamental, «le partenariat entre les autorités scolaires, le personnel des écoles et les parents d’élèves s’exerce, au niveau communal, à travers la commission scolaire communale qui est un organe consultatif du conseil communal».